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Juil 26, 2023 12:15
Bonjour,
Je voudrais savoir comment reconnaitre si une entreprise est obligée de se conformer à la loi 18-07 ou pas? Quelles sont les critères d'éligibilité?
1 Réponse
Oct 20, 2024 4:11
Toute personne physique ou morale, publique ou privée ou toute autre entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, doit se conformer à la loi 18-07.
