Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
1Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès au site www.dp-manager.com et l’utilisation de la plateforme logicielle DP-Manager, éditée par SARL LEADERSOFT ALGÉRIE. Elles s’appliquent aux clients professionnels ainsi qu’aux utilisateurs autorisés par ces clients. L’accès ou l’utilisation de DP-Manager implique le respect des présentes conditions, sans préjudice des dispositions prévues par le contrat commercial ou d’abonnement conclu avec le client.
2Article 2 — Rôle de DP-Manager
DP-Manager est une plateforme logicielle destinée à accompagner les organismes dans l’organisation, la documentation et le suivi de leur démarche de conformité à la loi n°18-07 relative à la protection des données à caractère personnel.
DP-Manager constitue un outil d’aide à la gestion et à la documentation. La plateforme ne garantit pas, à elle seule, la conformité juridique de l’organisme qui l’utilise.
L’utilisation de DP-Manager ne dispense pas le client :
- d’analyser ses propres traitements ;
- de déterminer les finalités et les bases légales applicables ;
- de définir les catégories de données et de personnes concernées ;
- d’informer les personnes concernées ;
- de définir les destinataires et les durées de conservation ;
- de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- d’accomplir les formalités éventuellement requises auprès de l’ANPDP ;
- de solliciter un conseil juridique ou spécialisé lorsque sa situation le nécessite.
Les modèles, notices, documents et fonctionnalités proposés dans DP-Manager doivent être vérifiés et adaptés par le client avant leur utilisation ou leur diffusion.
Article 3 — Accès au service
L’accès à la plateforme DP-Manager est réservé aux clients professionnels disposant d’un contrat ou d’un droit d’accès valide.
Lors de l’activation de l’espace client, LEADERSOFT ALGÉRIE crée un compte administrateur principal pour le client. Un email d’activation est automatiquement envoyé à l’administrateur désigné.
L’administrateur client est ensuite responsable de la création, de la gestion, de la modification et de la désactivation des comptes utilisateurs rattachés à son organisme, ainsi que de l’attribution des rôles et habilitations dans DP-Manager.
Article 4 — Comptes et identifiants
Chaque compte utilisateur est personnel.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte.
Les identifiants ne doivent pas être partagés avec une personne non autorisée.
En cas de perte, de compromission ou d’utilisation non autorisée d’un compte, l’utilisateur doit en informer sans délai l’administrateur de son organisme et, lorsque cela est nécessaire, le support DP-Manager.
Article 5 — Responsabilités du client
Le client demeure responsable :
- des traitements qu’il crée, renseigne et administre dans DP-Manager ;
- de la licéité, de l’exactitude, de la pertinence et de la mise à jour des données saisies ;
- du choix des finalités et des bases légales ;
- de l’information des personnes concernées ;
- de la définition des destinataires et des durées de conservation ;
- de la gestion des demandes d’exercice de droits ;
- des formalités requises auprès de l’ANPDP ;
- de la création et de la gestion des comptes utilisateurs ;
- de l’attribution des rôles et habilitations ;
- de la vérification et de l’adaptation des modèles et documents avant leur utilisation ;
- du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.
6Article 6 — Rôle de LEADERSOFT ALGÉRIE
LEADERSOFT ALGÉRIE agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu’elle collecte et utilise pour ses propres besoins liés au site web, à la gestion commerciale, aux clients, aux comptes utilisateurs, au support, à la facturation, à la sécurité et à l’exploitation de la plateforme.
Pour les données saisies, importées ou administrées par les clients dans leurs espaces DP-Manager, le client demeure responsable du traitement.
Dans ce cadre, LEADERSOFT ALGÉRIE intervient en qualité de sous-traitant technique, conformément aux instructions du client et aux dispositions contractuelles applicables.
Article 7 — Utilisations interdites
Il est notamment interdit :
- d’utiliser DP-Manager à des fins illicites ou frauduleuses ;
- de saisir ou de traiter des données sans disposer d’un fondement approprié ;
- de tenter d’accéder à l’espace, aux comptes ou aux données d’un autre client ;
- de contourner ou de neutraliser les mécanismes de sécurité ;
- de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
- d’introduire un code malveillant ;
- de copier, modifier, désassembler ou extraire le logiciel sans autorisation ;
- de communiquer ses identifiants à une personne non autorisée ;
- d’utiliser la plateforme d’une manière portant atteinte aux droits de tiers.
©Article 8 — Propriété intellectuelle
Le site, la marque DP-Manager, le logiciel, le code source, les interfaces, les textes, les visuels, les modèles, les documents et les contenus associés sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle.
Le droit d’utilisation accordé au client est limité, personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son contrat.
Toute reproduction, adaptation, extraction, redistribution ou exploitation non autorisée est interdite.
9Article 9 — Données personnelles
Les conditions dans lesquelles LEADERSOFT ALGÉRIE collecte et traite les données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour les données saisies et administrées par un client dans son espace DP-Manager, le client demeure responsable du traitement et LEADERSOFT ALGÉRIE intervient en qualité de sous-traitant technique.
Article 10 — Hébergement
Article 11 — Cookies et services tiers
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à la mesure d’audience ou à l’intégration de services tiers.
Le site peut notamment intégrer des contenus hébergés sur YouTube.
La consultation de ces contenus peut entraîner le dépôt de cookies ou la transmission de données techniques au fournisseur concerné.
Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences depuis les paramètres de leur navigateur et, lorsqu’il est disponible, depuis l’outil de gestion des cookies proposé sur le site.
Article 12 — Disponibilité, maintenance et sécurité
LEADERSOFT ALGÉRIE met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de DP-Manager.
La plateforme peut toutefois être temporairement interrompue pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un événement indépendant de la volonté de LEADERSOFT ALGÉRIE.
Une disponibilité permanente, continue et sans interruption ne peut être garantie.
Article 13 — Responsabilité
LEADERSOFT ALGÉRIE est responsable de la fourniture technique du service dans les limites prévues par la réglementation et par les dispositions contractuelles applicables.
LEADERSOFT ALGÉRIE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
- de données inexactes, incomplètes ou illicites saisies par le client ;
- d’un mauvais paramétrage effectué par le client ;
- d’une attribution inappropriée des habilitations ;
- d’un document ou modèle utilisé sans vérification ou adaptation ;
- du défaut d’accomplissement d’une obligation ou formalité relevant du client ;
- d’une utilisation contraire aux présentes conditions ;
- du partage, de la perte ou de la compromission des identifiants imputable à l’utilisateur ;
- d’une interruption due à une opération de maintenance, à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
14Article 14 — Évolution de la plateforme
LEADERSOFT ALGÉRIE peut faire évoluer les fonctionnalités, l’interface et la documentation de DP-Manager afin d’améliorer le service ou de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou de sécurité.
Les changements substantiels susceptibles d’affecter l’utilisation du service sont portés à la connaissance des clients par un moyen approprié.
15Article 15 — Suspension et fin d’accès
L’accès à DP-Manager peut être suspendu ou interrompu notamment :
- à l’expiration ou à la résiliation du contrat ;
- en cas de non-paiement, conformément aux dispositions contractuelles ;
- en cas de risque pour la sécurité de la plateforme ;
- en cas d’utilisation illicite ou contraire aux présentes conditions ;
- en cas de demande émanant d’une autorité compétente.
Les modalités de restitution, d’export, de conservation ou de suppression des données à la fin du contrat sont définies par le contrat ou par les dispositions applicables à la relation de sous-traitance.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit algérien.
Tout différend sera porté devant les juridictions territorialement compétentes, sous réserve des règles impératives applicables et des dispositions contractuelles convenues entre les parties.
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Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre.